French — Traduit du néerlandais

Conditions générales

Conditions générales de commerce et de livraison de Onderdelenbank B.V. à Schinnen.

Article 1.

1. Les présentes conditions générales de commerce et de livraison ont été déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Maastricht. Elles s'appliquent à toutes les offres, commandes, conventions et obligations, quelle qu'en soit la dénomination, conclues par Onderdelenbank B.V. à Schinnen avec des tiers, ci-après dénommés « le cocontractant », ainsi qu'à leur exécution et à leurs conséquences. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par un écrit signé par notre direction, auquel cas cette dérogation ne s'applique qu'à la commande pour laquelle elle a été convenue.

2. Dans la mesure où le cocontractant applique des conditions d'achat, celles-ci sont expressément exclues et, par l'acceptation des présentes conditions, le cocontractant renonce expressément à leur application.

3. Les accords ou conventions conclus avec des employés, agents ou représentants de Onderdelenbank B.V. ne sont pas contraignants dans la mesure où ils n'ont pas été confirmés ou ratifiés par notre direction.

Article 2. Offres

1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Chaque offre/devis est valable pendant une durée maximale d'un mois.

2. Les prix indiqués dans l'offre s'entendent hors TVA. L'acceptation d'une offre est confirmée par écrit par Onderdelenbank B.V. La date de cette confirmation est considérée comme la date de conclusion de la convention.

Article 3. Délais de livraison

1. Nos délais de livraison et de réparation sont donnés à titre indicatif uniquement et ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs. Lorsqu'ils sont confirmés par écrit par nos soins, ces délais courent à compter de la date de cette confirmation, mais ne commencent jamais avant que Onderdelenbank B.V. ait reçu toutes les informations nécessaires.

2. Le dépassement de ces délais, pour quelque cause que ce soit, n'oblige jamais Onderdelenbank B.V. à verser des dommages-intérêts, sauf si ce dépassement résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part. Article 4. Prix

1. Tous les prix s'entendent hors transport et hors TVA, départ entrepôt de Schinnen.

2. Les augmentations intervenant, après l'émission de l'offre ou la conclusion de la convention, dans les prix des matériaux, matières premières, salaires et/ou autres facteurs contribuant à déterminer le prix des biens/services peuvent être répercutées par Onderdelenbank B.V. sur le cocontractant. Toutefois, si cela intervient dans les deux mois suivant la conclusion de la convention, le cocontractant a le droit de résilier la convention si Onderdelenbank B.V. souhaite maintenir l'augmentation.

Article 5. Livraison et expédition

1. Sauf convention contraire, notre espace de stockage constitue le lieu de livraison. La livraison est réputée avoir eu lieu dès lors que les biens ont été séparés et sont prêts au transport en un lieu, sur un terrain ou ailleurs désigné à cet effet par Onderdelenbank B.V. 2. Lorsque des biens vendus ou des services proposés sont présentés au donneur d'ordre mais ne sont pas acceptés par celui-ci, ils restent à sa disposition pendant trois semaines. Les biens sont stockés pendant cette période aux frais et risques du donneur d'ordre. Après cette période, Onderdelenbank B.V. est en droit, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts à l'encontre du donneur d'ordre, soit d'exiger l'exécution de la convention, soit, à son choix, de la résilier immédiatement sans intervention judiciaire, sans qu'une mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire.

3. Lors d'une vente, si d'anciennes pièces continuent à être utilisées dans l'attente de la livraison de nouveaux biens, ces pièces sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur, et de cette personne en particulier, à titre de prêt. Pendant ce prêt, tous les frais sans exception, notamment les frais d'entretien et les éventuels dommages, quelle qu'en soit la cause, sont à la charge de l'acheteur/emprunteur. Sauf demande expresse contraire du donneur d'ordre, celui-ci est réputé avoir renoncé, au profit de Onderdelenbank B.V., aux matériaux et/ou biens remplacés lors d'une éventuelle réparation, sans aucun droit à indemnisation.

Article 6. Garantie

1. Onderdelenbank B.V. garantit les biens/pièces neufs dans la mesure couverte par la garantie du fabricant. Pour les services exécutés par des tiers, les dispositions de garantie convenues entre ces tiers et Onderdelenbank B.V. sont applicables.

2. Les garanties ne s'appliquent que dans la mesure où les biens concernés ont été utilisés conformément à leur destination dans des conditions pouvant être considérées comme normales et/ou que les travaux réalisés avec les pièces ont été exécutés dans des conditions normales, le tout conformément aux éventuelles prescriptions et/ou instructions fournies par Onderdelenbank B.V. 3. Tout droit à garantie devient caduc si le cocontractant ou des tiers réparent des pièces ou des biens ou effectuent des travaux sur ceux-ci sans connaissance et/ou autorisation préalable de Onderdelenbank B.V., sauf si une nécessité absolue de réparation immédiate s'est présentée pour le cocontractant et peut être démontrée sur la base des informations fournies par le réparateur concerné.

Article 7. Transactions avec les consommateurs

1. Dans les transactions avec des consommateurs, les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont contraires aux dispositions légales impératives relatives aux conditions générales dans les transactions avec les consommateurs ou à la vente aux consommateurs.

2. Vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours après sa réception, sans avoir à en indiquer le motif. Après l'annulation, vous disposez encore de 14 jours pour retourner votre produit. Le montant total de la commande, y compris les frais d'expédition, vous sera alors remboursé. Seuls les frais de retour de votre domicile vers la boutique en ligne restent à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit devra être retourné au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@Onderdelenbank.nl. Nous rembourserons ensuite le montant dû de la commande dans les 14 jours suivant l'enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état.

Article 8. Force majeure

1. Sont considérées comme force majeure les circonstances de nature telle que l'exécution ou la poursuite de l'exécution de la convention ne peut raisonnablement être exigée de Onderdelenbank B.V. Est notamment considérée comme telle la circonstance où les fournisseurs de Onderdelenbank B.V., pour quelque raison que ce soit, ne livrent pas, ne livrent pas à temps ou ne livrent pas correctement.

2. Si Onderdelenbank B.V. prévoit qu'en raison d'un cas de force majeure la convention conclue ne peut être exécutée en totalité ou pour une grande partie, ou ne peut être exécutée en ce qui concerne la partie non encore réalisée, ou encore que le délai de livraison sera ainsi dépassé de plus de deux mois (sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus concernant le « délai de livraison »), Onderdelenbank B.V. a le choix entre résilier la convention ou suspendre l'exécution de ses obligations, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts dans l'un ou l'autre cas. Si Onderdelenbank B.V. a déjà exécuté partiellement la convention, la résiliation ne peut porter que sur l'avenir et le cocontractant est redevable d'un prix proportionnel à la partie effectivement exécutée de la convention.

Article 9. Paiement

1. Tous les frais liés au paiement, y compris les frais d'effets de commerce et les frais bancaires, sont à la charge du cocontractant.

2. Les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, sauf si nous avons accordé un délai de paiement. Dans ce cas, le paiement doit intervenir dans le délai indiqué par nos soins sur la confirmation de commande et/ou la facture. Sauf indication contraire sur la facture, un délai de paiement de 21 jours s'applique. Si le paiement n'est pas effectué à la date prévue, le cocontractant est en défaut et doit des intérêts de retard de 2 % par mois sur le montant restant dû, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires. Onderdelenbank B.V. est en droit d'exiger un acompte de 50 % du prix d'achat ou du montant du marché lors de la conclusion de la convention.

3. Si le paiement échelonné est autorisé, le cocontractant est de plein droit en défaut en cas de retard de paiement d'une ou plusieurs échéances, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et l'intégralité du solde du prix d'achat ou du montant du marché devient immédiatement exigible.

4. Les paiements doivent toujours correspondre au montant final de la facture. Le cocontractant n'est pas autorisé à invoquer la compensation. Les réclamations ne donnent pas au cocontractant le droit de refuser ou de différer un paiement, sauf si la prestation de Onderdelenbank B.V. dans son ensemble n'est pas conforme à la convention.

5. Si le cocontractant n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, ne les exécute pas correctement ou ne les exécute pas dans les délais, toutes les obligations contractées par Onderdelenbank B.V. envers le cocontractant, sous quelque dénomination ou fondement que ce soit, sont suspendues jusqu'à ce que les obligations concernées aient été exécutées. Si l'inexécution du cocontractant est suffisamment grave, Onderdelenbank B.V. est en droit de résilier entièrement la convention.

6. Nous nous réservons à tout moment le droit d'exiger des garanties pour le paiement en temps utile, tant pour les travaux déjà réalisés que pour ceux restant à réaliser.

7. Les paiements effectués par le cocontractant sont d'abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts et ensuite sur les dettes les plus anciennes, même si le cocontractant a attribué une autre destination à ses paiements.

8. Les sommes dues par le cocontractant au titre des biens livrés deviennent immédiatement et intégralement exigibles si le cocontractant décède, est placé sous tutelle, demande un sursis provisoire de paiement, est déclaré en faillite, ou si un tiers procède à une saisie de tout ou partie de ses biens.

9. Lorsque Onderdelenbank B.V. estime nécessaire, en cas de paiement tardif, de confier la créance à des tiers aux fins de recouvrement, les frais y afférents sont à la charge du cocontractant. Au choix de Onderdelenbank B.V., le cocontractant peut être facturé soit des frais réels supportés par Onderdelenbank B.V., soit d'un montant égal à 15 %, hors TVA, calculé sur le principal dû augmenté des intérêts de retard, avec un minimum de 150 €. Le simple fait pour Onderdelenbank B.V. de faire appel à un tiers rend les frais de recouvrement exigibles. 10. Onderdelenbank B.V. est en droit de suspendre ou de ne pas exécuter ses obligations envers le cocontractant tant que celui-ci n'a pas fourni, selon l'appréciation de Onderdelenbank B.V., une garantie suffisante du paiement. La propriété des biens livrés par Onderdelenbank B.V. n'est transférée au cocontractant qu'après que celui-ci a acquitté tout ce qui est dû au titre de la livraison de ces biens, y compris non seulement le prix d'achat mais également les éventuels intérêts et frais. Tant que la propriété n'a pas été transférée au cocontractant, celui-ci ne peut pas donner les biens en gage, constituer un nantissement sans dépossession au profit d'un tiers, ni accorder à des tiers quelque autre droit que ce soit sur ces biens. Si des tiers souhaitent constituer ou faire valoir un quelconque droit sur les biens livrés sous réserve de propriété, le cocontractant est tenu d'en informer immédiatement Onderdelenbank B.V. par écrit. Si le cocontractant ne respecte pas l'une de ses obligations, Onderdelenbank B.V. est en droit de revendiquer comme sa propriété les biens qu'elle a livrés et pour lesquels, comme indiqué ci-dessus, aucun paiement intégral n'a été reçu, tant auprès du cocontractant qu'auprès de tiers après une revente telle que visée ci-dessus. Dans le cadre de la reprise de ces biens, Onderdelenbank B.V. créditera le cocontractant de la valeur qui, selon l'appréciation raisonnable de Onderdelenbank B.V., doit être attribuée au bien concerné, diminuée des frais de reprise, sans préjudice du droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Article 10. Garanties

1. À titre de garantie supplémentaire du paiement intégral de toutes les créances que Onderdelenbank B.V. peut avoir ou acquérir à l'encontre du cocontractant, Onderdelenbank B.V. est en droit de stipuler un nantissement sans dépossession sur tous les biens qu'elle a livrés au cocontractant ainsi que sur toutes les créances que le cocontractant peut acquérir à l'encontre de ses clients en relation avec les biens fournis et/ou les travaux exécutés par Onderdelenbank B.V.

2. Le cocontractant s'engage, à première demande de Onderdelenbank B.V., à fournir un relevé de toutes les créances existantes et futures qu'il détient sur ses clients, telles que visées au paragraphe précédent du présent article, à cosigner tout acte établi à cet effet par Onderdelenbank B.V. et à coopérer de toute autre manière à la constitution d'un nantissement (sans dépossession). Onderdelenbank B.V. est en droit d'informer le débiteur de la créance nantie de l'existence du nantissement. Article 11. Acceptation et réclamations

1. Le cocontractant doit contrôler les biens livrés/réparés immédiatement après la livraison, tant sur le plan de la qualité que de la quantité. Les défauts des biens ou services livrés doivent être signalés par écrit à la direction dans les 14 jours suivant la livraison des biens et/ou services. Les défauts des biens et/ou services livrés qui peuvent être qualifiés de vices cachés doivent être signalés par écrit à la direction dans les huit jours suivant le moment où le défaut aurait pu être constaté, mais au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison des biens et/ou services. Sans préjudice et sous réserve des dispositions de l'article 6, Onderdelenbank B.V. n'est ensuite plus responsable des défauts.

2. Le cocontractant doit permettre à Onderdelenbank B.V. d'inspecter les biens dans l'état inchangé dans lequel ils ont été livrés afin de déterminer si la réclamation est fondée. Le fait de ne pas permettre à Onderdelenbank B.V. d'effectuer ce contrôle entraîne la perte du droit de réclamation. Le droit du cocontractant de présenter une réclamation s'éteint également si les biens achetés ont été transformés ou revendus en tout ou en partie.

Article 12 Responsabilité

1. Onderdelenbank B.V. est réputée pouvoir se fier entièrement aux informations fournies par le cocontractant et n'est nullement tenue de procéder elle-même à une quelconque enquête, sauf si une telle enquête aurait été manifestement appropriée dans les circonstances. Si les informations fournies par le cocontractant sont incorrectes ou insuffisantes pour permettre à Onderdelenbank B.V. d'évaluer correctement ses obligations ou les risques qui y sont associés, Onderdelenbank B.V. n'est responsable d'aucun dommage direct ou indirect et le cocontractant garantit Onderdelenbank B.V. contre toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à son encontre. Onderdelenbank B.V. n'est jamais responsable des dommages causés par des tiers aux biens et/ou services qu'elle a fournis ou en relation avec ceux-ci, quelle qu'en soit la cause. Elle n'est pas non plus responsable des pertes d'exploitation subies par le donneur d'ordre, quelle qu'en soit la cause. Quelle que soit la nature ou la cause du dommage, Onderdelenbank B.V. ne sera tenue envers le donneur d'ordre à aucun dédommagement supérieur au montant de la contre-prestation.

2. En ce qui concerne la responsabilité susmentionnée, celle-ci ne va jamais au-delà de la responsabilité prévue par le droit impératif. La responsabilité pour les dommages indirects est entièrement exclue. Article 13. Recours à des tiers

1 Onderdelenbank B.V. est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de produits et/ou services.

2 Onderdelenbank B.V. n'accepte aucune responsabilité pour les produits et/ou services fournis par des tiers.

Article 14. Divers

1. Si l'une des dispositions est nulle, les autres restent pleinement applicables.

2. Onderdelenbank B.V. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de commerce et de livraison.

3. Pour les ventes à distance via la boutique en ligne de Onderdelenbank B.V. et les livraisons de produits et/ou services qui y sont liées, toutes les Conditions générales de commerce et de livraison décrites s'appliquent intégralement.

4. Les pièces/biens électriques et les pièces/biens spécialement commandés ne peuvent pas être échangés et ne sont expressément pas repris par Onderdelenbank. 15. Litiges

1. Le droit néerlandais s'applique à toutes les offres, commandes, conventions et obligations auxquelles les présentes conditions s'appliquent, ainsi qu'à tous les litiges qui en découlent.

2. Pour les litiges pouvant découler de toutes les conventions, offres, commandes et obligations conclues avec nous, le tribunal d'arrondissement de Maastricht sera compétent, sans préjudice du droit de Onderdelenbank B.V. de soumettre le litige au tribunal compétent selon les règles ordinaires de compétence.